Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.