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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1))


A l'article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d'association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.