Article AUTONOME (Décision n° 438234 du 16 juin 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI:FR:CECHS:2021:438234.20210616

L'arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus (NOR : MTRD1932518A) est annulé.