Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation)

Le I de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : «, les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports et les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des installations de remontées mécaniques et de transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « de ces systèmes et installations » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à ces installations » sont remplacés par les mots : « à ces systèmes et installations » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° De délivrer les agréments mentionnés aux article R. 3152-26 et R. 3152-27 du code des transports ;
« 12° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 du code des transports. »