L'article 21 du décret du 19 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « temporaires d'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'accès précoce et les autorisations d'accès compassionnel » ;
2° Les mots : « à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et à la sous-section 2 de la section 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et aux sous-sections 2 des sections 7 et 7 bis ».