Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat)


La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :


- pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.