Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)

A l'article R. 722-5 du code de commerce, les références : « R. 311-34 à R. 311-37 » sont remplacées par les références : « R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 ».