Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)

I. ‒ Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ».
II. ‒ Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 ».