Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)

Au troisième alinéa de l'article R. 563-3-1, les mots : « du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire, » sont supprimés.