Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)

A l'article R. 312-73, la référence à l'article : « R. 312-66 » est remplacée par la référence à l'article : « D. 312-66 ».