L'article R. 211-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
2° Le 5° du I est abrogé ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans l'ensemble du département » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département » ;
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du II sont abrogés ;
5° Le 12° du II est ainsi rédigé :
« Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. »