Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration ;
Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice civile ;
M. Martin Alline, administrateur civil ;
Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe d'administration de l'Etat ;
M. Eric Tison, administrateur général ;
M. Ludovic Guinamant, administrateur civil hors classe ;
M. David Foltz, administrateur civil ;
Mme Sabrina Palmier, administratrice civile hors classe ;
M. Rémi Bourdu, administrateur civil ;
M. Clément Rouchouse, administrateur civil ;
Mme Marie-Amélie Vauthier-Bardinet, administratrice civile ;
M. Basile Pierre, administrateur civil ;
M. Frédéric Boudier, administrateur civil hors classe ;
M. Rémi Grand, administrateur civil hors classe ;
M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
Mme Anne Figues, administratrice civile ;
Mme Gaëlle Dumont, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Samira Tahiri, administratrice civile hors classe ;
Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.