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Article 16 AUTONOME (Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 16 AUTONOME (Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Delphine Tessier, agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.