Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
- au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.