Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Geneviève Biscaro, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du droit et des procédures d'expulsion.