Article 4 AUTONOME (Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Martin Alline, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Michel Cattin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Philippe-Michel Bertrand, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Nicolas Orban, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.