Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations)

L'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le terme : « 0,75 % » est remplacé par le terme : « 0,3 % ».