Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal)

Au premier alinéa de l'article A. 160-2 du code des assurances les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».