Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.