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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 743-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 743-6.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 313-42 :
« a) Les mots : “ ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« b) La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement. » ;

2° L'article L. 745-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 745-1-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
« 3° La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement.
« III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Aux articles L. 513-2 et L. 513-30, les mots : “ prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent ” sont supprimés ;
« 2° L'article L. 513-3 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. ” ;
« b) Au III, les mots : «, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° A l'article L. 513-4 :
« a) Le 1 du I et le 3 du II sont supprimés ;
« b) Aux 2 et 5 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ” et au 4 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ autres que la France ” ;
« 4° A l'article L. 513-13, le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
« 6° A l'article L. 513-26, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 7° A l'article L. 513-29, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;

3° L'article L. 753-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 753-6.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 313-42 :
« a) Les mots : “ ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« b) La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement. » ;

4° L'article L. 755-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 755-1-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
« 3° La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement.
« III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Aux articles L. 513-2 et L. 513-30, les mots : “ prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent ” sont supprimés ;
« 2° A l'article L. 513-3 :
« a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. ” ;
« b) Au III, les mots : “, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 3° A l'article L. 513-4 :
« a) Le 1 du I est supprimé ;
« b) Aux 2 et 5 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ” et au 4 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ autres que la France ” ;
« 4° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
« 5° A l'article L. 513-26, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 6° A l'article L. 513-29, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;

5° L'article L. 763-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 763-6.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 313-42, les mots : “ ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;

6° L'article L. 765-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 765-1-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Aux articles L. 513-2 et L. 513-30, les mots : “ prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent ” sont supprimés ;
« 2° A l'article L. 513-3 :
« a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. ” ;
« b) Au III, les mots : “, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 3° A l'article L. 513-4 :
« a) Le 1 du I est supprimé ;
« b) Aux 2 et 5 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ” et au 4 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ autres que la France ” ;
« 4° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
« 5° A l'article L. 513-26, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 6° A l'article L. 513-29, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 7° Aux I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 :
« a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 ” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »