L'article L. 612-35-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 612-35-1.-I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité lorsqu'elles ont pour objet des manquements :
« 1° Aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés ;
« 2° Aux règles prévues aux sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre V relatives aux émissions, respectivement, d'obligations foncières et d'obligations de financement de l'habitat.
« II.-Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question lui causerait un préjudice disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication non anonyme compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours.
« Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer la publication pendant ce délai.
« Les frais sont supportés par les personnes faisant l'objet des mesures de police. »