Le chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 313-42 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « entreprise d'assurance », sont insérés les mots : «, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 313-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40. »