Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.