Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.