Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

A l'article 10, les mots : « 2020 » et « 2021 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2021 » et « 2022 ».