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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité)


1° L'article 4 devient l'article 5.
2° Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :


« Art. 4.-Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes :


«-200 € par mois pour les comités de protection des personnes ayant deux séances par mois et une séance en août ;
«-100 € par mois pour les autres comités. »