Le e du 4° de l'article R. 146-42 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
2° Le mot : « général » est supprimé ;
3° Les mots : « l'Institut » sont remplacés par les mots : « la Plateforme ».