Article 24 AUTONOME (Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie)

Pour l'application du 1° de l'article 10 du présent décret, les mandats effectués avant le 1er octobre 2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de 10 ans mentionnée audit article.