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Article 22 AUTONOME (Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie)

Article 22 AUTONOME (Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie)


Après l'article D. 1445-2 du même code, il est inséré un article D. 1445-3 :


« Art. D. 1445-3.-Pour leur application en Martinique :
« 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ;
« 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
« 3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Le président du conseil exécutif ” ;
« 4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés. »