Article 21 AUTONOME (Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie)

L'article D. 1445-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”. »