Après l'article D. 1443-9 du même code, il est inséré un article D. 1443-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1443-9-1.-Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, ” sont supprimés ».