Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie)

A l'article D. 1443-6 du même code, les mots : « les deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa ».