Article 13 AUTONOME (Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie)

Au quatrième alinéa de l'article D. 1432-50 du même code, après les mots : « Sauf urgence, », sont insérés les mots : « notamment pour la réunion de la formation spéciale en application de l'article D. 1432-46, ».