Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie)

Le 1° de l'article D. 1432-41 du même code est complété par les mots : « et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse ; ».