L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du I : « I.-Montant des aides aux déplacements » est remplacé par l'intitulé suivant : « I.-Montant des aides » ;
II.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-4 du code des transports » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Collectivité de départ ou de destination |
Montant d'aide dans la limite des frais exposés |
|---|---|
|
Guadeloupe |
270 € |
|
Martinique |
270 € |
|
Guyane |
300 € |
|
La Réunion |
360 € |
|
Mayotte |
440 € |
|
Saint-Barthélemy |
270 € |
|
Saint-Martin |
270 € |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
480 € |
|
Iles Wallis et Futuna |
846 € |
|
Polynésie française |
640 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
670 € |
» ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'aide à la continuité territoriale entre outre-mer est fixé à 40 % du coût du titre de transport aérien. »
III.-A l'article 12-5, les mots : « l'arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ».