L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale est ainsi modifié :
I.-Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
II.-L'article 2 est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 1803-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1803-4-2 » ;
2° Les mots : « ne dépasse pas 6 000 € » sont remplacés par les mots : « ne dépasse pas 11 991 € ».
III.-Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €. »