Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage)


Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ;
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 » ;
3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : » 30 septembre 2021 ».