Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole)

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.