Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement)

Au I de l'article R. 122-21, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au IV ».