Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement)

Au deuxième alinéa du b du 2° du I de l'article R. 122-6, le mot : « interministériels » est supprimé.