Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement)

Au septième alinéa du I de l'article R. 122-3, le mot : « interministériels » est supprimé.