Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement)

Au II de l'article R. 121-19, les mots : « par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 123-11 » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement ».