Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement)

Au 25° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 121-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code.