Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.