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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale)


A l'article 4 du même décret,les mots : « ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service » sont remplacés par les mots : « ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ».