Articles

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers)


Les opérations intégrées dans les comptes de l'Institut de France ou de l'académie mandant sont soumises au contrôle du juge des comptes.