Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2021 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fusion des groupes de soutien opérationnel des compagnies de sécurisation et d'intervention de Paris et de Seine-Saint-Denis de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris)

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pour les mutations ou déplacements intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.