Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2021 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fusion des groupes de soutien opérationnel des compagnies de sécurisation et d'intervention de Paris et de Seine-Saint-Denis de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris)

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du groupe de soutien opérationnel de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis mutés ou déplacés à l'occasion de ce regroupement peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.