Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2021 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fusion des groupes de soutien opérationnel des compagnies de sécurisation et d'intervention de Paris et de Seine-Saint-Denis de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris)

La fusion des groupes de soutien opérationnel des compagnies de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis et de Paris de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris sous la direction du chef de la compagnie de sécurisation de Paris constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.