Article AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2021 autorisant la société Airbus Defence and Spaces SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est)

ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 36° EST
Titulaire de l'autorisation
Airbus Defence and Space SAS
Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles couvertes par l'accord du ministère des Armées dans sa lettre n° 112/ARM/DGNUM/DG/NP du 5 mars 2021, à la position orbitale 36° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :

- 240-270 MHz dans le sens espace vers Terre pour le mobile par satellite ;
- 290-320 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite ;

et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
Dans les bandes de fréquences 240-270 MHz et 290-320 MHz, la zone de service est définie par le contour orange de la Figure 1.

Figure 1. - Zone de service des bandes de fréquences 240-270 MHz et 290-320 MHz

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence préserve les besoins actuels et futurs du ministère des armées et respecte l'accord délivré par le ministère des armées dans sa lettre n° 112/ARM/DGNUM/DG/NP du 5 mars 2021.
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
h) Airbus Defence and Space SAS est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.